Depuis le 1^er juillet 2016 les mineures de 15 à 18 ans ont le droit de se faire prescrire une contraception gratuitement, sans demander l'autorisation de leur(s) parent(s) et éventuellement de façon anonyme.
La gratuité s'applique aux consultations annuelles de prescription et surveillance, à la surveillance biologique recommandée (bilan lipidique et glucidique), à la délivrance de la contraception, à la pose ou au changement éventuel de DIU, et est de droit pour ces patientes.
Si certaines modalités (...)

La lecture du rapport d'activité 2015-2016 de l'HAD est très intéressante et éclaire singulièrement l'évolution de cette activité.
On se rend immédiatement compte qu'un certain nombre d'évolutions réglementaires de l'année 2016 ne sont là que pour favoriser l'HAD, qui, même si elle est à domicile, est quand même fondamentalement une hospitalisation.
De façon très officielle, la circulaire du 4 décembre 2013 fixe aux directeurs généraux d'ARS un objectif de doublement de l'activité de l'HAD d'ici à 2018 et un (...)

Vérifier sa CFE Rappelons tout d'abord que les avis d'imposition de la CET (Contribution Economique Territoriale) ne sont plus envoyés par voie postale ! Il revient à chaque contribuable d'aller les chercher sur son compte fiscal sur www.impots.gouv.fr
Profitez-en pour vérifier qu'il n'y a pas d'erreur, en particulier en cas de variation importante.
Par défaut, vous avez accès l'avis d'imposition. Mais en cliquant sur le menu déroulant en haut à gauche, et en sélectionnant le 2^e item vous avez la (...)

Le Décret n° 2016-1069 du 3 août 2016 relatif aux garanties et délais de paiement en cas de pratique du tiers payant a notablement alourdi les obligations des caisses en matière de Tiers payant, et augmenté la protection des médecins (pour une fois).
Le paiement de la part AMO est garanti sur la foi des informations de la carte vitale
En cas de retard de paiement par l'AMO au-delà de 7 jours, le non-respect du délai fixé à l'article D. 161-13-3 par l'organisme d'assurance maladie entraîne le versement (...)

iframe désactivée C'est le temps qu'il reste pour prendre la décision de refuser la ROSP liée à la convention 2016 et notifier cette décision à votre CPAM de rattachement, par « tout moyen avec accusé de réception », avant le 20 janvier 2017 à minuit.
Par défaut, vous êtes réputé avoir accepté et la convention, et la ROSP, et ce pour toute la durée de la convention, sauf si vous vous déconventionnez.
Alors faut-il renoncer à cette rémunération, pour ne pas subir de conflits d'intérêt pouvant intervenir dans (...)

Le 12 août 2016, l'ANDPC gèle l'indemnisation du DPC pour tous les médecins, l'enveloppe annuelle étant déjà dépassée !
Le 20 octobre, l'ANDPC ouvre les listes d'attente pour les médecins n'ayant pas fait de DPC en 2016, avec la mention que les sessions doivent commencer au moins 14 jours plus tard pour laisser le temps de finaliser les choses.
Le 3 novembre, elle nous informe qu'aucune formation ne sera prise en charge !
Mais que dans sa grande magnanimité, elle permet aux médecins de valider leur (...)

L'assurance-maladie a depuis l'été 2016 considérablement simplifié les demandes d'ALD, pourvu que le praticien les fasse en ligne sur AMELI-PRO.
Ce n'est toutefois que l'application « en ligne » des consignes de simplification de l'outil.
En théorie c'est très séduisant : il n'y a qu'à indiquer la pathologie en cause, cocher les cases au milieu à gauche et en bas à gauche et cliquer sur transmettre (2 fois quand même, il faut être sûr de ce que vous faites !), dans les 10 secondes on a l'accord de principe et (...)

M. Le Directeur,
La Convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie a été signée le 25 août dernier et a été publiée au Journal Officiel le 20 octobre 2016.
Elle entre donc pleinement en application dès à présent pour toutes les dispositions qui ne sont pas assorties d'un calendrier de mise en place.
Vous nous avez assurés pendant les 6 mois de négociations vouloir établir de nouvelles relations avec les médecins, fondées sur la confiance et l'estime. J'ai (...)