Le CNOM a récemment fait une mise au point sur le secret médical dans le cadre des relations entre les médecins traitants et les compagnies d'assurance et leurs médecins-conseil. Cette mise au point s'ajoute à l'article général sur le secret médical, tous deux sont très bien faits et je vous invite à les lire attentivement.
Mais s'il n'y a qu'une phrase à retenir, c'est celle-ci : Le médecin traitant n'a pas à remplir, signer ou contresigner un questionnaire de santé.
Contrairement à ce que les assurances (...)

1 - Quels éléments sont-ils concernés ?
Seules les parties du cabinet auxquelles le public a accès en autonomie sont concernées par l'accessibilité : en pratique cela concerne la salle d'attente, l'accueil, le secrétariat, les espaces de circulation, les sanitaires s'ils sont à disposition du public, les vestiaires si vous en avez prévu..
Par contre, les salles de consultation, de radiologie, d'examen … où le patient est forcément accompagné n'entrent pas (encore) dans le champ d'application de la loi. (...)

Pourquoi faire une déclaration d'insaisissabilité ? En principe, les médecins libéraux disposent d'un patrimoine unique comportant indistinctement leurs biens professionnels et leurs biens personnels. En conséquence, les créanciers professionnels et personnels peuvent indifféremment faire saisir l'une ou l'autre de ces catégories de biens en cas de difficulté.
Mais on peut s'en protéger en faisant devant notaire une déclaration d'insaisissabilité.
Qui est concerné ?
Tous les entrepreneurs individuels, (...)

Le 8 juillet 2015, devant la Commission des Affaires Sociales du Sénat, Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, a déclaré : Beaucoup renoncent à des soins à cause des frais. La généralisation du tiers payant est une mesure de progrès. Elle renforce la place du médecin généraliste. Contrairement à ce qu'on a pu lire, le tiers payant n'est autorisé pour les patients en affection de longue durée (ALD) ni par la loi, ni par convention de l'assurance maladie. (...)

De quoi parlons-nous ?
On entend souvent les médecins se plaindre des erreurs commises par les caisses d'assurance maladie à leur préjudice dans la gestion des tiers-payant. Mais il est très difficile de savoir, faute de recensement systématique, quelle est l'importance réelle de ces erreurs.
Il est par contre relativement facile de les minimiser, à condition d'avoir une gestion « carrée » de sa facturation, de réclamer quand il y a lieu, et d'utiliser les moyens de contrôle que les caisses mettent (...)

Histoire de consultation ordinaire … Bébé né le 22/01/15 dans une famille en CMU depuis que je la connais (père en invalidité pour ???, mère sans emploi, 2 enfants, maintenant 3, revenus évidemment en dessous du seuil CMU). Vu à 3 semaines le 13/02 et hospitalisé. Le bébé n'est pas encore sur la carte vitale de maman, on lui fait donc une FSP. Le paiement n'intervient que le 24/04, soit largement au-delà des 20 jours calendaires théoriques, et uniquement pour le montant correspondant à l'AMO. 1re (...)

Attention depuis l'adoption de la loi sur l'accessibilité aux handicapés des ERP, et donc des cabinets médicaux, tous les travaux autres que cosmétiques à l'intérieur du cabinet doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable auprès de la mairie !
Autorisation de travaux et permis de construire Avant de commencer des travaux de construction ou d'aménagement d'un établissement recevant du public (ERP), avant son ouverture ou en cours d'exploitation, le propriétaire (ou son mandataire) doit (...)

A chaque fois que vous vous inscrivez à une formation avec le label FAF, les organisateurs vous font la chasse pour que vous apportiez une « attestation FAF » dont vous ignorez tout et principalement où la trouver !
A quoi sert donc cette fichue attestation ? tout bêtement à rémunérer l'organisme de formation ! Le FAF PM (Fond d'Assurance Formation de la Profession Médicale) est un organisme à cotisation obligatoire (vous la payez en même temps que le premier trimestre d'URSSAF, 94 € en 2015 pour (...)

Par décision du 24 juin 2014 , le collège des directeurs de l'Union des caisses d'assurance maladie (Uncam) a subordonné la prise en charge de la rosuvastatine (CRESTOR®) et de l'ézétimibe (EZETROL®) à l'accord préalable du service médical de l'Assurance Maladie. La demande d'accord préalable est obligatoire pour tous les traitements initiés à compter du 1er novembre 2014. Par conséquent, les patients qui ont déjà bénéficié de rosuvastatine ou d'ézétimibe au cours des six mois précédant cette date ne sont pas (...)

En application de l'article 151 ter du code général des impôts (CGI) la rémunération perçue au titre de la permanence des soins exercée en application de l'article L. 6314-1 du code de la santé publique par les médecins ou leurs remplaçants installés dans une zone définie en application de l'article L. 1434-7 du code de la santé publique est exonérées de l'impôt sur le revenu à hauteur de soixante jours de permanence par an.
Qu'en termes élégants ces choses sont dites !
Qui est concerné :
Depuis 2011, les (...)