La CSMF exige la réécriture intégrale du projet de loi de santé et poursuit la mobilisation

La CSMF a rencontré, le 8 janvier 2015, les autres syndicats médicaux représentatifs et ensemble ils ont réaffirmé leur opposition au projet de loi de santé. Tous exigent la réécriture intégrale de ce texte et refusent de participer aux 3 groupes de travail sous la forme proposée par la Ministre dont l'objet ne vise qu'à opérer des retouches superficielles à ce projet qui ne pourra ainsi pas évoluer sur le fond.

Ils vont s'activer à réécrire une version médecine libérale compatible du projet de loi de santé ; ils exigent un copilotage des groupes de travail redéfinis autour des thèmes de la dispense d'avance de frais, la réorganisation territoriale (médecine générale, médecine spécialisée de proximité), les contours du métier du médecin, la prévention et l'hospitalisation.

En l'absence de signe positif de la part du Gouvernement, et en attendant que celui-ci prenne en considération ces propositions et revendications, la CSMF a décidé de durcir les actions qu'elle mène pour contester ce projet de loi et notamment :

La poursuite de la grève administrative avec l'utilisation des formulaires papiers pour les feuilles de soins, en veillant à ce que cela ne soit pas un frein à l'accès aux soins pour les patients, mais aussi le retour au papier pour la déclaration médecin traitant, les arrêts de maladie, les PIRES, etc. Comme l'Assurance Maladie a bloqué les possibilités d'approvisionnement en feuilles de soins papier, la CSMF s'organise pour en fournir aux médecins. Aussi les médecins qui rencontrent des difficultés d'approvisionnement doivent contacter leur syndicat.

Une nouvelle journée de grève et d'action nationale sera organisée la dernière semaine de janvier, période à laquelle se tiendra la réunion de la prochaine Commission Paritaire Nationale, qui devrait être l'ouverture de négociations tarifaires.

Une journée de manifestation nationale est également prévue pour la défense de la médecine libérale.

Enfin, d'autres actions communes impliquant l'ensemble des médecins libéraux seront annoncées ultérieurement.

La CSMF très mécontente après sa rencontre avec la Ministre de la Santé

La CSMF, premier syndicat médical français, a été reçue ce mercredi matin par la Ministre des Affaires Sociales, de la Santé et du Droit des Femmes.

La CSMF a rappelé à la ministre la gravité de la crise que traversent, depuis de nombreux mois, les médecins libéraux. Ils ne comprennent pas les incohérences de la politique de santé du Gouvernement, qui menace leur avenir. Cette situation inédite, explique la mobilisation historique des médecins libéraux, quoi qu'en dise la Ministre, lors de « la semaine nationale sans médecins libéraux » initiée par la CSMF du 24 au 31 décembre.

La CSMF a exposé, à nouveau, les revendications qu'elle porte depuis plusieurs mois :

La CSMF exige la réécriture profonde de la loi de santé en :

Supprimant toutes les mesures conduisant au démantèlement de la fonction médicale,

Supprimant le tiers payant généralisé obligatoire pour éviter la dérive bureaucratique de la gestion des cabinets médicaux. La CSMF préconise de mettre en œuvre une carte monétique à débit différé santé qui préserve le paiement direct par le patient et garantit la dispense d'avance de frais.

Supprimant purement et simplement le service territorial de santé au public qui organise l'étatisation de la médecine libérale par les ARS. La CSMF propose de le remplacer par un système ascendant destiné à accompagner et soutenir les actions menées par les professionnels libéraux de santé sur le terrain, au plus près des patients, dans le cadre des contrats territoriaux d'initiative libérale qui doivent être financés par les fonds publics. Révisant le service public hospitalier, afin d'y intégrer les établissements de soins privés. La CSMF rappelle que ce sujet doit être traité avec les syndicats médicaux afin de préserver l'indépendance des praticiens qui ne doivent pas devenir les otages des cliniques.

Supprimant la création de contraintes nouvelles pour les praticiens libéraux, liées aux autorisations et aux renouvellements d'équipements lourds. Préservant le volontariat de la PDS ainsi que la liberté d'installation, qui constituent des acquis non négociables et non révocables des médecins libéraux.

Sauvegardant le système conventionnel national. La CSMF est fermement opposée au démantèlement de la convention médicale organisé dans la rédaction actuelle du projet de loi, avec d'une part la prise de contrôle de l'Etat sur les relations conventionnelles nationales et d'autre part la déclinaison régionale de la convention médicale via les ARS ouvrant la voie à un conventionnement individuel et sélectif des médecins ; ceci représente sans doute le point le plus noir et le plus dangereux pour les médecins libéraux. La CSMF demande la suppression pure et simple de cette partie du texte.

Supprimant le testing, qui constitue une vexation pour les médecins libéraux, lesquels n'ont pas pour tradition d'éconduire leurs patients.

La CSMF exige également l'ouverture d'une négociation tarifaire urgente en vue d'engager une revalorisation des actes, en commençant par 2 € sur la consultation de base, C et CS, qui doit passer à 25 €, en mettant en œuvre la CCAM clinique et l'actualisation de la CCAM technique prévues dans la convention médicale. La CSMF exige l'application des mesures conventionnelles programmées dans la convention de 2011, qui ont pris du retard, en particulier, l'extension de la rémunération sur objectifs de santé publique à toutes les spécialités et l'actualisation du coût de la pratique des actes techniques.

La ministre a proposé tout d'abord de faire piloter la réécriture du volet territorial de son projet loi par un représentant des ARS, ce qui relève de la plus pure provocation. La CSMF avait réclamé la désignation d'un expert indépendant connaisseur du monde libéral. Ensuite, concernant le service public hospitalier, elle compte ouvrir une négociation sur les tarifs des praticiens libéraux avec les patrons des cliniques et dans laquelle les syndicats médicaux représentatifs auront un rôle accessoire. Là encore, il s'agit d'une provocation intolérable. Enfin, elle a complètement fermé la porte à toute revalorisation tarifaire.

Alors que la ministre prétend dans les médias vouloir apaiser les choses avec les médecins libéraux, dans son bureau, la CSMF a été confrontée à un discours très différent !

La CSMF considère que les propositions de la ministre sont non seulement inacceptables, mais surtout qu'elles contribuent à jeter de l'huile sur le feu, en manifestant un mépris inouï face aux légitimes revendications d'une profession confrontée à un malaise profond.

C'est pourquoi la CSMF sort très mécontente de cette rencontre et est désormais déterminée à enclencher une nouvelle étape dans les actions de protestation qu'elle a prévues pour combattre une politique de santé injuste et dangereuse pour la médecine libérale et donc la prise en charge des patients.

La CSMF met en garde contre la généralisation du tiers payant, l'arbre qui cache la forêt

Dans son intervention, ce lundi 5 janvier sur France Inter, le Président de la République a minimisé la portée de la généralisation du tiers payant contre lequel la CSMF conduit la fronde des médecins libéraux depuis plusieurs mois. La CSMF et les médecins libéraux n'attendent pas que ce dispositif soit « plus simple » comme le promet le Chef de l'Etat à certains syndicats, qui militent de longue date pour sa généralisation espérée depuis l'épisode du médecin référent. La CSMF, le refuse parce qu'il est dangereux pour les médecins libéraux autant que pour les patients. Le tiers payant, c'est l'arbre qui cache la forêt d'une médecine à l'américaine.

Le combat de la CSMF contre le tiers payant n'est pas un combat corporatiste, c'est un combat pour la sauvegarde du système de soins libéral à la française, celui auquel les patients sont attachés et que de nombreux pays nous envient. Explications.

Le projet de généralisation du tiers payant intervient exactement au moment où le Gouvernement met en œuvre l'obligation pour tous les employeurs de doter leurs salariés d'une mutuelle. Ainsi, dans un premier temps le tiers payant aura deux effets :

Celui de transformer les médecins libéraux en bureaucrates pour tenter de récupérer leurs honoraires éclatés entre les caisses d'assurance maladie et les quelque 500 régimes complémentaires santé. Ils devront surtout faire face, comme c'est déjà le cas actuellement, à des impayés en cas de problèmes de droits, de changements de caisses ou de complémentaires. Personne ne dit d'ailleurs comment ils seront dédommagés.

Celui aussi de faire exploser la consommation médicale, puisque les soins apparaîtront comme gratuits. En Allemagne, où le dispositif a été mis en œuvre, les patients ont en moyenne 17 contacts avec le système de soins contre seulement 4 contacts pour la moyenne des pays européens. Et la solution appliquée outre-Rhin pour contenir les dépenses de santé, consiste à faire baisser les honoraires médicaux au moyen des lettres clés flottantes. « Travailler plus pour gagner encore moins », serait donc le sort réservé aux médecins libéraux français, non merci !

Ensuite, dans un second temps, comme il ne sera pas possible de baisser indéfiniment la valeur des actes médicaux, les caisses et les complémentaires santé vont prendre le contrôle du système de soins et fixer des objectifs pour limiter les dépenses, les prescriptions et peut-être décider en fonction de l'espérance de survie d'un patient s'il convient, ou non, « d'investir » dans son traitement. « Qui paye commande » ! Les médecins seront aux ordres des payeurs et les patients subiront les diktats des caisses. Très vite, ces derniers ne pourront plus choisir librement leur médecin, puisque les complémentaires santé leur imposeront de se faire soigner dans leurs centres de santé et à l'intérieur de leurs réseaux chez les praticiens affiliés.

Enfin, les complémentaires santé qui peu à peu vont prendre la place d'une assurance maladie, sous-financée et qui va continuer à se désengager en l'absence de toute réforme de son financement. Elles vont ainsi s'emparer du secret médical des patients, leurs clients, pour leur appliquer une tarification « sur-mesure » selon leur état de santé. Et ce jour-là, sans qu'aucun débat public n'ait jamais eu lieu et alors que le gouvernement s'évertue à stigmatiser le combat de la CSMF sous l'angle de l'accès aux soins, notre système aura basculé dans un système à l'américaine piloté par les complémentaires santé et donc le privé !

La CSMF, premier syndicat médical français, qui est à l'origine, en 1971, de la création du conventionnement médical lequel a permis le remboursement des soins par l'assurance maladie pour tous les assurés sociaux, considère que la généralisation du tiers payant est un grand danger qui va entraîner le basculement irréversible de notre système de soins dans un système totalement privatisé dont personne ne veut !

La CSMF estime que la question des difficultés d'accès aux soins a été considérablement exagérée par le Gouvernement. Tous les sondages démontrent que ce sont les soins les plus coûteux et les moins bien pris en charge à la fois par l'assurance maladie et les complémentaires, comme l'audioprothèse, l'optique ou les prothèses dentaires qui posent problème, avec à la clé des retards de soins. Pas une consultation à 23 €, que d'ailleurs les patients trouvent, dans leur immense majorité sous-évaluée au regard de nombreux autres services, dont les tarifs ne cessent d'augmenter.

Toutefois, le tiers payant est déjà en place, non sans problème d'ailleurs, pour les nombreux cas de patients les plus modestes, et s'il faut aller plus loin, pour les autres, la CSMF propose de mettre en œuvre un dispositif d'avance de frais médicaux qui permette de préserver à la fois la liberté du patient et celle du médecin en maintenant un paiement direct à l'acte.

La CSMF porte un projet de carte monétique à débit différé santé, qui existe déjà dans plusieurs établissements bancaires et pourrait être très facilement étendu. Au moyen de cette carte, le patient payerait directement son médecin libéral ou ses examens médicaux et que son compte ne serait débité, qu'une fois effectués les remboursements de l'assurance maladie et de sa complémentaire santé. De son côté, le médecin ne subirait aucune complication administrative.

La CSMF considère que ce dispositif est le seul moyen pour rendre service aux patients tout en préservant leur liberté de choix, la liberté et l'indépendance de prescription du médecin libéral, c'est-à-dire, le fonctionnement actuel de notre système de soins qui permet à tous ceux qui consultent un médecin libéral d'être « soigné en particulier », et non selon un procédé industriel ou le souci de la rentabilité supplante celui de l'humain.

Reste que si le Président la République envisage un changement de système, la CSMF réclame un débat public transparent et ouvert, tranché par les Français.

La CSMF plus mobilisée que jamais après sa rencontre avec la Ministre de la Santé

La CSMF, premier syndicat médical français, a été reçue ce jeudi 11 décembre 2014, par la Ministre de la Santé. À cette occasion la CSMF a rappelé les différents motifs de la colère des médecins libéraux :

Un projet de loi de santé destiné à mettre au pas la médecine de ville sous la coupe des ARS par une étatisation générale du système de santé, d'où la médecine spécialisée libérale, en cabinet et en établissement, serait exclue, tandis que les fonctions médicales seraient démantelées au profit d'autres professionnels de santé non-médecins.

La création d'obligations supplémentaires et inacceptables qui bureaucratisent la médecine libérale, qu'il s'agisse du tiers payant obligatoire ou des mesures d'encadrement de la liberté de prescription.

Le décrochage de la valeur des actes avec la réalité du service rendu aux patients et à la société.

La CSMF a indiqué une nouvelle fois à la Ministre la nécessité de changer de politique à l'égard de la médecine libérale, qui ne doit plus être considérée comme la variable d'ajustement des dépenses hospitalières publiques. Notre système de santé ne fonctionne de façon satisfaisante que parce qu'existe et agit de façon fluide, réactive et efficiente, la médecine libérale à côté du système hospitalier. Ce travail doit être reconnu et valorisé, d'autant plus qu'il est aujourd'hui la seule voie d'efficience de la dépense. La CSMF a rappelé que les médecins libéraux, par leur implication dans la maîtrise médicalisée, avaient permis depuis plusieurs années à l'assurance maladie de réaliser des économies substantielles. Ces marges de manœuvre doivent à présent être employées à déshospitaliser le pays et à investir sur les soins de ville libéraux. Ceci afin de permettre d'absorber le transfert des prises en charge qu'il n'est plus pertinent ni efficient d'effectuer en hospitalisation, plutôt que d'exporter en ville les mauvais travers du modèle public.

La CSMF a demandé à la Ministre de la Santé de revoir en profondeur le contenu de son projet de loi et d'ouvrir au plus vite une négociation tarifaire dont la première marche doit être la revalorisation de la consultation de base, C et CS, à 25 €.

À l'issue de ce rendez-vous ministériel, la CSMF, qui n'a, à ce stade, obtenu aucune assurance ni avancée concrète, mais note une volonté nouvelle de discussion, a convoqué ce samedi 13 décembre 2014 une assemblée générale extraordinaire. Cette assemblée générale extraordinaire sera chargée d'établir la contribution que la CSMF portera pour définir la réécriture de la future loi de santé et fixer le cap des orientations tarifaires qu'elle défendra dans le cadre de la négociation qu'elle exige.

D'ici là, il est bien évident que la CSMF maintient plus que jamais son appel à la fermeture des cabinets médicaux du 24 au 31 décembre pour tous les médecins libéraux, en ville et en établissement, afin d'accroître la pression sur le Gouvernement. De la mobilisation massive de tous les médecins libéraux dépend l'issue de ce combat pour la survie de la médecine libérale dans le système de soins français.

Au cas où le Gouvernement n'irait pas assez loin dans la refonte de son projet de loi ou resterait sourd aux exigences tarifaires légitimes des médecins libéraux, l'assemblée générale extraordinaire programmera des actions ultérieures.

Mobilisation : colère des médecins libéraux

Les revendications de l'UNOF-CSMF pour la médecine générale libérale :

L'arrêt immédiat du démantèlement du métier du médecin : non à la vaccination dans les pharmacies ; non à mise en place de délégations de compétences niant toute l'expertise du médecin : délégation aux sages femmes de la santé de la femme et de son conjoint (sevrage tabagique, vaccinations), délégation aux infirmières de la prise en charge des pathologies chroniques…

L'abandon des mesures de harcèlement des médecins,

L'abandon du tiers payant généralisé et obligatoire avec son lot de tracasseries administratives, ses incertitudes de paiement,

La revalorisation de la consultation de base (C et CS) et la mise en œuvre de la CCAM clinique,

La valorisation de la coordination entre le médecin généraliste libéral et le médecin spécialiste libéral,

L'abandon des mesures coercitives contenues dans le Service Territorial de Santé

Le maintien du volontariat de la permanence de soins, dont le financement doit être réintégré dans la convention médicale,

La sanctuarisation de la convention médicale nationale et collective.

La sanctuarisation des budgets de formation des médecins correspondant à des honoraires différés, pour permettre une formation équivalente à celle des autres pays de 40 heures par an.

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Économies ou politique de gribouille ?

Il faudrait avoir vécu ces derniers mois reclus sur une île déserte, privé de moyens de communication, pour ne pas avoir conscience de l'état de gravité de la situation économique de notre pays et de la difficulté qu'il rencontre à maîtriser ses déficits. Reste, que si les nécessités budgétaires et les injonctions de Bruxelles, imposent une gestion des fonds publics plus soucieuse de la maîtrise des dépenses et de l'apurement de la dette, le secteur de la santé doit faire l'objet d'une attention particulière pour préserver l'accès aux soins de proximité et le haut niveau de qualité des soins dont s'enorgueillit la France.

On peut économiser à condition d'économiser "intelligent" et de rompre avec l'accoutumance au "tout public". Cette addiction, selon laquelle il faut favoriser "à tout prix" les hôpitaux publics, frappe curieusement les gouvernements, quelle que soit leur famille politique, et les conduits à restreindre, de façon inique, les moyens impartis aux soins de ville libéraux auxquels, au passage, il est demandé de faire toujours plus.

Les chiffres de la Commission des Comptes de la Sécurité Sociale, comme ceux de la Cour des Comptes, démontrent que les gisements d'économies se trouvent du côté de l'hôpital, notamment par le développement de la chirurgie ambulatoire ou la restructuration des lits trop nombreux. Les chiffres montrent aussi, par contraste, que les dépenses de soins de ville sont maîtrisées, et même bien au -delà. Ils ont permis d'économiser 1,1 milliard d'Euros de plus que prévu en 2013. En matière de maîtrise médicalisée des dépenses, en clair la mobilisation des médecins libéraux, a permis d'économiser 602 millions d'euros soit 52 millions de plus qu'attendu.

Un gouvernement épris de logique encouragerait les médecins libéraux, leur donnerait des moyens pour se moderniser et s'organiser encore mieux afin d'absorber le transfert des activités qui ne justifient pas d'être menées à l'hôpital public dont il engagerait une grande réforme. Surtout, ce gouvernement "normal' respecterait les deals. Le premier consiste à réinjecter les fruits de la maîtrise médicalisée dans la revalorisation des honoraires médicaux.

La politique qui consiste, dans le budget rectificatif de la sécurité sociale, à réduire dès cette année l'objectif de dépenses d'assurance maladie en imposant deux fois plus d'efforts aux soins de ville qu'aux hôpitaux publics, est évidemment inacceptable car injuste. Mais surtout, elle traduit la volonté de ne pas toucher au secteur public pour imposer tous les sacrifices aux soins de ville que petit à petit on étrangle.

La future réforme de la santé servira donc à dissimuler ces agissements dont la traduction concrète risque d'être un conflit de grande ampleur. Les médecins libéraux, qui sont fiers de leur métier, n'ont pas envie qu'une politique de gribouille vienne les saccager. Les prochains mois seront tendus.

Commission des Comptes de la Sécurité Sociale

La CSMF exige un soutien accru pour la médecine de ville

La Commission des Comptes de la Sécurité Sociale a confirmé la contraction des dépenses d'assurance maladie grâce aux efforts de maîtrise réalisés principalement par la médecine de ville avec de surcroît un effort supplémentaire à hauteur de 1,1 milliard d'euros sur les 1, 4 milliard d'euros d'économies supplémentaires réalisées en 2013 avec les sous consommations d'ONDAM, et une surexécution de 109% des objectifs de maîtrise médicalisée. Concrètement la médecine de ville libérale contribue 4 fois plus aux économies que les hôpitaux publics qui continuent de creuser leurs déficits. Au lieu de tirer bénéfice de cette situation et de soutenir le développement des soins de ville libéraux pour conduire une réforme ambitieuse de l'hospitalisation publique, le Gouvernement indique, vouloir accroître la pression sur la ville. Pour la CSMF, premier syndicat médical français, une telle politique est inacceptable car elle revient, non seulement à pénaliser les acteurs les plus vertueux du système de soins, mais surtout, elle conduit à des conséquences négatives pour les patients.

Pour la CSMF, il n'est ni possible, ni raisonnable d'aller au-delà des efforts actuels demandés à la médecine de ville sans engager une politique dure de maîtrise comptable conduisant au rationnement des soins et sans nuire à la qualité des soins. Pour la CSMF, « on est à l'os » et il n'est pas possible d'aller plus loin.

La CSMF rappelle que des gisements importants d'économie existent, en particulier dans les hôpitaux publics, qui demeurent à l'écart de la maîtrise médicalisée, qui pratiquent une tarification disparate dénoncée récemment par les associations de consommateurs et qui persistent à maintenir des lits et services devenus inutiles. La CSMF plaide pour un recentrage des hôpitaux publics sur leur cœur de métier, la régulation de l'accès aux urgences, le transfert vers la médecine libérale de ville de leurs activités qui peuvent l'être comme la chirurgie ambulatoire et l'accélération du développement des sorties précoces d'hospitalisation. Les médecins libéraux, pour peu qu'on leur en donne les moyens sont prêts à s'engager. C'est cette politique qui permettra de rééquilibrer les comptes, et non, comme le voudraient certains, une tentacularisation de l'hôpital vers la ville.

La CSMF presse donc le Gouvernement d'abandonner son discours de maîtrise comptable et d'accorder un soutien plus fort à la médecine de ville, en y incluant la médecine spécialisée de proximité. Elle souhaite ainsi que la rédaction du projet de loi santé soit revue pour y inscrire concrètement le transfert vers la ville des parts de l'activité hospitalière qui peuvent l'être, avec les transferts budgétaires correspondant, pour permettre aux hôpitaux de se réformer en se concentrant sur leurs activités prioritaires.

Dans ce cadre, la CSMF ne saura accepter la construction d'un ONDAM 2015 qui n'adresse pas un signal fort à la médecine de ville libérale.

1. La CSMF avait porté plainte contre SAOUT, président du collectif de patients et elle a gagné ! La CSMF fait respecter les médecins libéraux.

2. Contrat EHPAD : faites selon votre intérêt mais pas d'urgence.

3. Assouplissement des règles d'application du C2 enfin obtenu pour les spécialités cliniques.

4. Sécurité des médecins : La CSMA écrit au Préfet pour faire appliquer le protocole signé en avril (reprise des propositions formulées en 2003 par la CSMF).

5. La Loi Fourcade destinée à éliminer les aspects délétères de la Loi Bachelot, presque votée : La CSMF s'y était engagée !

6. Sortie du tunnel pour le problème de la RCP (responsabilité Civile Professionnelle).

7. Permanence des soins :

7.1. PDS ambulatoire : Décret sorti, enveloppe en hausse mais CODAMU-PS à réunir.

7.2. Mise en place de la PDSE est retardée au 31 décembre 2011 mais un financement sur enveloppe MIGAC, dévolue à l'hôpital, est obtenu.

8. Concernant la politique du médicament, le pire a peut-être été évité envers les prescripteurs, même si le hors AMM pose encore problème.

9. Du sang et des larmes pour la réforme de l'ASV mais des solutions élaborées par des réunions quadripartites, proposées par la CSMF tant décriées par le Président de la CARMF début 2011.

10. Résultats URPS finaux :

La CSMF reste le premier syndicat. L'axe CSMF-SML est majoritaire et incontournable pour une signature conventionnelle.

11. Dernière ligne droite pour les négociations conventionnelles :

priorités CSMF inchangées.
diversification de la rémunération par un paiement à la performance.

… mais pour plus d'explications prenez connaissance de la circulaire complète à votre disposition au secrétariat, sur demande.

Président

Le CNPS appelle les professionnels de santé à corriger, si nécessaire, les déclarations pré-remplies pour les cotisations URSSAF

Les déclarations d'URSSAF sont désormais pré-remplies pour les lignes E (montant des recettes conventionnelles) et F (montant des dépassements).

Toutefois, les chiffres mentionnés correspondent aux données du relevé SNIR et laissent de côté les recettes liées aux actes effectués au tarif opposable dans le cadre des structures médico-sociales (EHPAD, HAS, SSIAD….).

Le Centre National des Professions de Santé considère qu'il convient d'inscrire en ligne E de l'imprimé déclaratif adressé par l'URSSAF pour la déclaration de revenus professionnels pour l'année 2010, le montant total des recettes (y compris les recettes issues de leur intervention dans les structures médico-sociales) qui a permis de déterminer les revenus servant d'assiette aux cotisations du professionnel de santé conventionné en application de l'article L.722-4 du code de la sécurité sociale et de corriger en conséquence le montant pré-rempli tiré du relevé SNIR.

Cette rectification est particulièrement importante, car elle détermine la contribution des caisses à la participation conventionnelle aux cotisations des professionnels conventionnés.

Aussi, le CNPS appelle les libéraux de santé à la plus grande vigilance sur ces déclarations et à ne pas hésiter à rectifier tout à fait légalement les montants pré-remplis.

Paris, le 19 mai 2011

Christian SAOUT condamné :

La CSMF a lavé l'honneur des médecins

La CSMF avait décidé de poursuivre le Président du Collectif interassociatif sur la santé (CISS), à la suite des propos inacceptables qu'il avait tenu sur les médecins libéraux suggérant qu'ils avaient détourné les aides à l'informatisation pour « acheter des sacs à main à leur épouse ou des PLAYMOBIL pour leurs enfants. »

Le Tribunal de Grande Instance de Paris vient de condamner Christian SAOUT à régler à la CSMF 1 € de dommages et intérêts.

La CSMF, premier syndicat médical, se réjouit de ce jugement grâce auquel l'honneur des médecins a été lavé et qui donnera à réfléchir aux détracteurs de la médecine libérale qui pourraient se laisser aller à de tels dérapages.

La CSMF avait promis de faire respecter les médecins libéraux, elle a tenu ses engagements.