Règlement Général pour la Protection des données (RGPD) et données de santé : ce qui va changer

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) va entrer en vigueur dans les pays de l'Union Européenne à partir du 25 mai 2018. A cette date, le règlement va s'appliquer à tous les acteurs traitant des données personnelles, visant ainsi particulièrement le secteur de la santé.
L'objectif poursuivi est un encadrement juridique plus strict afin de protéger davantage les données personnelles des citoyens et obtenir leur consentement en cas de collecte de données. Les structures devront dorénavant (...)

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La FMF plus que jamais engagée dans la lutte contre la discrimination des DOM

La FMF n'a pas attendu que les autres syndicats s'apprêtent à signer la convention pour défendre les Départements d'Outre Mer (DOM).
La FMF a négocié sa signature il y a bientôt 2 ans, en exigeant une égalité du tarif de la consultation dans les DOM.
L'alignement de la Martinique et de la Guadeloupe sur le tarif des autres DOM est dû UNIQUEMENT À L'EXIGENCE DE LA FMF ET D'ELLE SEULE.
Il a été obtenu pour le C, le G, mais malheureusement des inégalités persistent encore sur MDI, MDD et MDN, ainsi que sur (...)

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La baisse inéluctable de la rémunération forfaitaire en 2018.

Les chiffres de la ROSP cliniques sont arrivés dans les EspacePro personnels de chaque médecin. Comme nous l'avions prévu, ils sont en baisse, mais pas autant qu'on aurait pu le craindre, du fait de l'application de la clause de sauvegarde de l'article 27.4 de la Convention.
Ce chiffre va pourtant sembler très en retrait à la plupart des médecins, du fait que cette année la ROSP est payée en 2 parties : la ROSP "activité clinique" ce mois-ci, et le Forfait Structure (ancien "volet organisationnel") en (...)

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Les fourches caudines de l’ANDPC ou le retour d’Ubu

La Formation Médicale Continue est une obligation déontologique pour les médecins. C'est même une obligation légale triennale dans le cadre du DPC. Et cette tendance à l'obligation risque de se renforcer à l'heure où l'on parle d'obligation de recertification pour les médecins.
Malheureusement la supervision du DPC est sous l'égide d'une administration ubuesque pour laquelle TOUT doit rentrer dans des cases et avec laquelle il est très difficile de dialoguer ; le personnel de l'A2FM perd donc une part non (...)

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Point-hebdo FMF du 15-04-2018

Chers amis,
Ce Point Hebdo ne va contenir que des infos pratiques et comptables. Migraineux s'abstenir.
Si vous êtes médecin traitant, vous avez dû recevoir une somme à quatre chiffres de votre CPAM. Contrairement aux années précédentes, il ne s'agit pas de la ROSP mais du Forfait Patientèle Médecin Traitant (FPMT), qui comprend :
l'ancien forfait médecin traitant de 5 euros par patient de plus de 16 ans
l'ancienne rémunération médecin traitant dite "forfait ALD" montée à 42 euros les nouveaux (...)

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La face cachée du Tiers Payant

Depuis le temps qu'on le dit : le tiers-payant n'est pas la panacée universelle à tous les problèmes d'accès aux soins. Le problème qu'il pose au contraire est celui de la récupération des franchises à l'encontre des assurés.
Et à ce jeu-là, les assurés les plus fragiles sont les plus mal lotis : exemple de ce que peut donner l'utilisation systématique du tiers payant social ALD pour une patiente qui était en CMU, mais ne l'est plus depuis qu'elle n'a plus d'enfants à charge :
1ère constatation : ce n'est (...)

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Extension de la possibilité d’utilisation des tarifs opposables par les médecins secteur II

Depuis le 1er avril 2018, les actes de majoration de la NGAP réalisés en tarif opposable par les médecins en secteur 2 peuvent être cotés comme par les secteur 1 : MMG, MCG et MRT pour les généralistes, CCMU 1 et 2 pour les urgentistes, MPC et MPS pour les spécialistes.
Il s'agit là de l'avant-dernière modification liée à la mise en place progressive de la Convention 2016, avant la dernière majoration de l'APC à 50€ au 1er juin 2018.
En pratique, les médecins secteur 2 peuvent donc coter au tarif (...)

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Comment remplir la déclaration de revenus en ligne de l’URSSAF

Chaque année c'est le même pensum, et la même galère pour tenter de comprendre l'incompréhensible déclaration des revenus à l'URSSAF.
La nouveauté cette année c'est qu'elle se fait désormais obligatoirement par voix dématérialisée en ligne après avoir créé son compte sur net-entreprises.fr, et que cette déclaration servira aussi de déclaration pour la CARMF.
Évidemment les rubriques ont changé par rapport à l'an dernier et il n'y a même plus de notice nébuleuse pour essayer de s'y retrouver.
Pourtant les (...)

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La CNAM invente le « médecin traitant Générique »

Trouver un Médecin traitant, dans ces temps de démographie médicale sinistrée, est de plus en plus souvent une gageure pour les patients.
Mais pas de panique, la CNAM a trouvé une solution, au moins administrative :
Le Médecin Traitant Générique !
Démonstration :
Soit un patient que je vois, régulièrement, mais dont je ne suis PAS le médecin traitant.
Mon logiciel, quand j'ouvre le dossier avec la carte vitale, interroge automatiquement la base de données Ameli pour y chercher le nom du médecin (...)

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Nouveau Forfait Médecin Traitant : un calendrier inacceptable

Lors de la dernière CPN la CNAM a publié un calendrier de paiement du FPMT (Forfait Patientèle Médecin Traitant qui remplace les anciens Forfait Médecin Traitant, Rémunération Médecin Traitant ALD, Forfait Post-ALD et Majoration Personne Agée MT - ouf !) en 4 versements échelonnés d'avril 2018 à mars 2019.
Ce calendrier ne correspond pas à l'article 15.4.1 de la Convention qui prévoit un versement partiel durant le premier semestre avec régularisation l'année suivante.
Ce forfait est mis en place à (...)

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