Rémunération de l’établissement des certificats de décès

Le Décret n° 2017-1002 du 10 mai 2017, précisé par l'Arrêté du 10 mai 2017, a mis en place l'article 70 de la LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale et permet aux médecins établissant un certificat de décès de se faire rémunérer pour ce certificat par l'Assurance Maladie.
Ce décret est effectif dès sa parution … donc c'est fait.
Cette rémunération est fixée à un forfait d'un montant brut de 100 euros. Ce forfait rémunère la visite réalisée dans ce cadre et les frais de (...)

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Agression des médecins : Plus de palabre, des actions !

Les agressions récentes de médecins généralistes, dans des quartiers où la sécurité n'est plus assurée n'est pas le fait du hasard, mais de la dégradation des conditions de vie de tous les habitants et de tous les professionnels de santé qui y évoluent.
Les inégalités sociales de santé sont déjà une réalité mesurable dans ces quartiers, et ne feront que croitre si les professionnels de santé n'y sont plus présent, parce que leur sécurité n'est pas assurée.
La FMF déclare que les habitants ne doivent pas être (...)

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Comment remplir la déclaration de revenus de l’URSSAF ?

Chaque année c'est le même pensum, et la même galère pour tenter de comprendre l'incompréhensible notice qui accompagne l'imprimé de déclaration des revenus à l'URSSAF.
Pourtant les choses ne sont pas si compliquées, et "armé" de votre déclaration 2035, de votre relevé SNIR et d'une calculatrice 4 opérations, vous avez tout ce qu'il faut pour remplir l'imprimé.
Le principe à comprendre, c'est que les charges sociales sont calculées sur le bénéfice de l'année précédente, auquel on réintègre les exonérations (...)

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Avez-vous intérêt à signer l’OPTAM ?

L'OPTAM est la nouvelle version du CAS.
Elle permet aux médecins éligibles, selon les caisses, de gagner autant, voire plus, en modérant leurs dépassement, par le biais d'une part du droit d'utiliser les tarifs opposables, et d'autre part du reversement d'une "prime d'activité" sur la part d'activité réalisée au tarif opposable en cas de respect des engagements.
Qu'en est-il en réalité ? L'OPTAM est-elle plus intéressante que le défunt CAS ?
Les choses ne sont pas si évidentes, dans un sens comme dans (...)

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Caméra de surveillance au cabinet médical

Dans un contexte d'insécurité des cabinets médicaux, ou tout bêtement pour surveiller l'afflux en salle d'attente, les médecins se posent souvent la question d'installer une caméra de surveillance - ou ne se la posent pas et le font, mais parfois sans tenir compte de la législation existante.
Il y a pourtant quelques contraintes à respecter, même si la réglementation a été nettement assouplie par rapport à il y a quelques années.
En effet le cabinet médical est considéré comme un lieu professionnel (...)

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