L'arsenal réglementaire de la CPAM réprime lourdement la prescription hors AMM, même lorsqu'elle est absolument indispensable au patient.
Et il réprime plus particulièrement le médecin prescripteur, au travers de l'Article L133-4 du Code de la Santé Publique :
En cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation : […] l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel ou de l'établissement à l'origine du non-respect de ces règles et ce, que le paiement ait (...)
Archives par mot-clé : Défense des médecins
Être sénateur ne donne pas le droit de dire n’importe quoi …
Le 28 avril 2016, le Dr Hervé Poher, sénateur alors en exercice, a répondu à une interview sur Egora, et a prononcé des phrases incompatibles avec la confraternité :
Je suis dans le monde médical et je sais très bien qu'une fois qu'on est médecin on défend son métier et surtout son tiroir-caisse
Les praticiens oublient certaines choses, certains devoirs et par-dessus tout que c'est un service public
Quand on écoute certains médecins ou les syndicalistes, on a l'impression que la médecine ce n'est (...)
La CPAM 27 nous confirme que le délit statistique est bien une escroquerie …
La FMF l'affirme de puis longtemps, les procédures "disciplinaires" à l'encontre des médecins jugés trop gros prescripteurs d'arrêt de travail ne reposent sur aucune base solide.
En effet on peut faire dire tout et n'importe quoi aux chiffres, il suffit de les tordre dans le bon sens. Les "statistiques" des caisses ne tiennent compte ni du profil de la patientèle, ni du lieu d'exercice, ni de la pénibilité du travail, ni des accidents de travail … en bref d'aucun élément médical.
Et c'est la CPAM 27 (...)
L’article 40 du PLFSS 2018 écorne le secret médical
Au fil du PLFSS 2018 on fait des découvertes surprenantes
Ainsi l'article 40 :
Amélioration de la pertinence de l'utilisation des dispositifs médicaux en fournissant une information de meilleure qualité
Il s'agit d'un article un peu fourre-tout, traitant aussi bien de la LPP que de la publicité, de la visite médicale de la certification des logiciels d'aide à la prescription (LAP).
Et au milieu un paragraphe sur la subordination de la prise en charge de certaines prescriptions à l'inscription de (...)
La Commission Paritaire Nationale : de l’autre côté du miroir !
Contrairement à ce qui se dit ici ou là, il se passe beaucoup de choses en Commission Paritaire Nationale, et pour qui ouvre ses yeux et ses oreilles on peut y glaner bien des informations .
La dernière CPN du 12 octobre était à ce titre fort instructive.
On y a traité , comme d'habitude de sujets en lien avec la Convention, nomenclature, ROSP, mais aussi sanctions, pénalités.
C'est généralement l'occasion pour l'administration de produire un autosatisfecit de bon élève, veillant à appliquer (...)
La Mise Sous Accord Préalable (MSAP), de la Loi du 13/08/2004 au TGI d’Avignon !
Historique et histoire de la MSAP, ou comment cette procédure est vécue comme un véritable harcèlement par les médecins qui la subissent comme une "maladie" itérative années après années.
- Actualités / Assistance juridique, Défense des médecins, La Mise Sous Accord Préalable (MSAP) Lire la suiteLa Mise Sous Accord Préalable (MSAP), de la Loi du 13/08/2004 au TGI d’Avignon !
Historique et histoire de la MSAP, ou comment cette procédure est vécue comme un véritable harcèlement par les médecins qui la subissent comme une "maladie" itérative années après années.
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Historique et histoire de la MSAP, ou comment cette procédure est vécue comme un véritable harcèlement par les médecins qui la subissent comme une "maladie" itérative années après années.
- Actualités / Assistance juridique, Défense des médecins, La Mise Sous Accord Préalable (MSAP) Lire la suiteLa télétransmission n’est PAS une option
Contrairement à ce que pensent encore de nombreux médecins, la télétransmission des feuilles de soins n'est pas un choix qu'on peut faire mais bel et bien une obligation conventionnelle inscrite à l'article 60.1 :
Article 60.1 Le principe de facturation en Feuille de Soins Electronique (FSE)
La facturation des actes et prestations s'effectue par principe sous format électronique dit « système SESAM-Vitale » selon les conditions définies ci-après. En cas d'impossibilité, la facturation peut s'effectuer (...)
Les caisses ont-elles les moyens d’imposer le tiers-payant aux médecins ?
Le tiers-payant est un sujet de crispation récurrent entre les caisses, le Ministère de la Santé, et les médecins et leurs syndicats représentatifs.
Depuis la loi de santé de 2016, la liste des situations où le tiers payant est "de droit" pour le patient s'est considérablement allongée :
CMUcAMEACSAT et maladie professionnelleSoins en lien avec une ALD exonéranteSoins en lien avec la maternitéSoins particulièrement coûteuxSoins en lien avec l'article 115Contraception de la jeune mineure de plus de 15 (...)