C'est plus spécifiquement intéressant pour les médecins siégeant en CPL et en commission des pénalités, mais chacun peut le retenir.
Les caisses sont maintenant tenues d'avertir le président de la CPL des procédures engagées contre un médecin dès le début de la procédure et avant même le premier entretien.
Ça permettra à la cellule juridique de prendre contact plus rapidement avec les collègues inquiétés, et éventuellement de faire annuler les procédures pour lesquelles la caisse n'aurait pas respecté les (...)
Archives par mot-clé : Textes officiels
Texte de la Convention médicale 2016 et annexes
10 ans de restrictions de prise en charge des transport sanitaires
L'Arrêté du 23/12/2006 a créé un réferentiel des transports sanitaires, opposable aux médecins prescripteurs.
Depuis quelques années les dépenses liées aux frais de transport des malades explosent.
En partie parce que la population vieillit, mais en partie aussi parce que le comportement non citoyen de certains patients ("j'ai droit à…") et de certains transporteurs, et la difficulté à refuser de certains prescripteurs, ont entraîné des dérives importantes.
Le législateur a donc choisi de réguler ces (...)
Le référentiel « transport sanitaire » existe-t-il ?
L'Arrêté du 23/12/2006 a normalement créé un réferentiel des transports sanitaires, opposable aux médecins prescripteurs. Mais ce référentiel est introuvable …
Depuis quelques années les dépenses liées aux frais de transport des malades explosent.
Le législateur a donc choisi de réguler ces dépenses en restreignant les conditions de prise en charge par l'Assurance Maladie.
Pour être remboursé, le transport doit répondre à au moins l'une des situations suivantes :
le transport est lié à une (...)